fr.wedoany.com Rapport : Le Bundesrat a émis des objections au projet de loi du gouvernement fédéral visant à étendre les pouvoirs d’enquête numérique, exigeant un durcissement significatif des dispositions concernées. Ce paquet législatif porte sur la comparaison automatisée d’images sur Internet et l’analyse de données assistée par intelligence artificielle à des fins de poursuite pénale. Lors de la séance plénière de vendredi, les Länder ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient conférer à l’autorité fédérale un rôle renforcé en tant que prestataire de services informatiques et interface centrale de surveillance, tout en abaissant les obstacles à la comparaison massive de données dans le cadre des procédures pénales.
L’un des points centraux du débat concerne le projet de modification du code de procédure pénale (StPO), qui vise à encadrer l’utilisation par les enquêteurs de plateformes d’analyse et de recherche interprogrammes. Le gouvernement fédéral répond ainsi à l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale de février 2023, qui a soumis l’usage policier de tels systèmes à des critères stricts de l’État de droit et exigé une base légale claire. Cependant, le Bundesrat estime que la version du nouvel article 98e du StPO proposée par la ministre de la Justice, Stefanie Hubig (SPD), et le ministre de l’Intérieur, Alexander Dobrindt (CSU), est techniquement insuffisante et ne couvre pas suffisamment les cas pratiques.
Le cœur du litige réside dans le couplage entre la poursuite pénale et la prévention des dangers. Selon la volonté du gouvernement fédéral, les données utilisées pour l’analyse automatisée dans le cadre des procédures pénales ne peuvent être traitées que si elles ont été préalablement regroupées dans le cadre des plateformes policières. Les Länder jugent cette disposition trop vague et s’interrogent sur le sens de ce « couplage ». Le projet gouvernemental prévoit que seules les données déjà regroupées conformément au droit actuel des Länder en matière de prévention des dangers peuvent être traitées. Selon le Bundesrat, ce couplage conduit souvent, dans la pratique, à ce que des outils d’analyse par IA, créés avec difficulté, ne puissent pas être utilisés dans le cadre traditionnel de la poursuite pénale. Par exemple, pour élucider des affaires de maltraitance massive d’enfants ou des structures criminelles organisées, les conditions légales des Länder pour une prévention préventive des dangers dans un cas individuel ne sont généralement pas réunies. De plus, les Länder qui n’ont pas encore établi de base légale dans leur propre droit de police pour l’analyse automatisée des données se trouveraient en difficulté. En conséquence, le Bundesrat exige une compétence indépendante de regroupement préalable des données, uniquement à des fins de poursuite pénale. Les Länder se plaignent également que le nouveau système d’analyse, bien qu’il doive être connecté aux bases de données policières, ne devrait pas l’être aux données légalement collectées par les parquets.
L’association de l’économie Internet eco s’oppose à cette approche. L’organisation rejette principalement la fonction prévue de comparaison biométrique automatisée avec les données accessibles au public sur le réseau, estimant que cela transformerait de fait l’Internet ouvert en un espace national de recherche et d’identification. Klaus Landefeld, membre du conseil d’administration pour les infrastructures et les réseaux chez eco, a mis en garde contre les conséquences graves de la création de fichiers de signalement biométriques. Selon lui, quiconque permet la recherche automatisée de visages ou d’identités dans des contenus accessibles au public brouille la frontière entre la poursuite pénale ciblée et la surveillance numérique généralisée de l’ensemble de la population. eco reconnaît que l’espace numérique nécessite des moyens d’enquête efficaces, mais ceux-ci doivent être strictement limités par l’État de droit, proportionnés, techniquement pratiques et fondés sur l’expérience. L’Allemagne a davantage besoin d’outils ciblés, efficaces et contrôlables, plutôt que d’une architecture de surveillance numérique de réserve.
Le souhait des Länder d’obtenir davantage de pouvoirs se reflète également dans la loi visant à renforcer les options d’enquête numérique de l’Office fédéral de la police criminelle (BKA). Les Länder demandent la création d’un nouvel organe central de soutien interpolicier pour combler les lacunes de leurs propres pouvoirs de sécurité dans leur droit régional. Le gouvernement fédéral entend accorder au BKA, dans le nouvel article 10b de la loi sur le BKA, le droit d’émettre des instructions préventives de sécurité (« gel rapide ») aux opérateurs de télécommunications, tant que l’autorité de police ou de poursuite pénale effectivement compétente au niveau du Land n’est pas encore déterminée. Les Länder ne s’en contentent pas ; ils exigent que le BKA, dans sa fonction d’organe central, émette des instructions de sécurité même lorsque la police du Land compétente est connue mais que le BKA lui-même n’est pas encore autorisé à collecter les données. Ainsi, le BKA agirait comme un bras prolongé, permettant aux fournisseurs de « geler » les données de communication jusqu’à ce que les conditions de consultation normale des données selon le droit du Land soient remplies. Le dilemme juridique sous-jacent est que, en raison de la compétence législative exclusive de la Fédération en matière de droit des télécommunications, les Länder ne disposent pas du pouvoir d’émettre leurs propres instructions de sécurité aux opérateurs de réseau. Par conséquent, le BKA devrait intervenir en tant que prestataire de services central à l’échelle nationale, chargé du gel des données de communication.
Le Bundesrat souhaite étendre cette stratégie de « pouvoir de gel » à l’Office fédéral de protection de la Constitution (BfV). Comme pour le BKA, le BfV devrait également obtenir ce pouvoir pour le compte des institutions des Länder. Le parlement régional justifie cette demande par des scénarios hypothétiques, par exemple lorsque les services de renseignement reçoivent des indices vagues sur un projet d’attaque d’un réseau dont les acteurs et les caractéristiques de communication ne sont pas encore clairs, rendant urgente la conservation préventive des données de communication pour une évaluation ultérieure. Le Bundesrat souhaite adopter sans difficulté un autre pilier du paquet de surveillance. Il n’a émis aucune objection au projet de loi visant à renforcer les pouvoirs d’enquête numérique dans le travail policier. La direction est claire : là où le gouvernement fédéral hésite ou pose des obstacles en raison de considérations constitutionnelles, les Länder exigent la plus grande liberté d’action technique et la centralisation des outils de surveillance numérique.
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